R1263-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du bureau de liaison, tout renseignement et document nécessaires à la surveillance et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Cadre général du détachement des salariés : avant le détachement : des formalités préalables obligatoires
- Employeurs : la désignation d'un représentant sur le territoire français
- Cadre général du détachement des salariés : le détachement en france des travailleurs étrangers
- Registres obligatoires dans l'entreprise