R1262-3

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008


Les dispositions relatives au droit d'expression, prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-4, sont applicables aux salariés détachés dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 1262-1.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?