R1255-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2016
Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les contrats de mission, le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à l'article L. 1251-49, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article R. 1251-15 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'affichage des informations sur la garantie financière prévu au second alinéa de l'article R. 1251-15, est puni de la même peine.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La liste des postes à risques : contenu
- Le contrat d'apprentissage : recours au contrat d'apprentissage par les entreprises de travail temporaire
- Le contrat de travail temporaire : dans quels cas l'employeur encourt-il des sanctions pénales ?
- Le harcèlement moral : quelles sanctions à l'encontre de l'auteur de harcèlement moral ?