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Code du travail

R1255-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2016


Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues aux 2°,4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

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