R1253-40

Source : Code du travail - Mis à jour le : 12/06/2021


La société peut :

1° Mettre à la disposition de l'un des membres du groupement d'employeurs un des salariés qu'elle emploie qui n'est pas affecté à cette activité ;

2° Utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l'activité de groupement d'employeurs.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?