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Code du travail

R1253-33

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008


La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

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