R1238-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1234-19, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : quand délivrer le certificat de travail et quel doit être son contenu ?
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : et l'attestation pour france travail ?
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quelles sont les sanctions ?