R1233-35

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?