République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

R1233-35

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?