L8272-5
Source: Code du travailMis à jour le : 12/07/2014
Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
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