Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L8272-5

Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.