L8271-6-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 12/07/2014
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : autres sanctions
- La lutte contre le travail illégal : le travail illégal en vidéo (web série droit du travail)
- Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?