Pour la mise en œuvre des articles L. 8272-1 à L. 8272-4, le représentant de l'Etat dans le département reçoit copie des procès-verbaux relevant les infractions constitutives de travail illégal constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal
- Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
- Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail : quels sont les pouvoirs et moyens d’action des agents de contrôle ?