Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
L8253-5
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article
L. 8253-2
peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel : démarches employeurs – demandes d’autorisation
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?