Code du travail

L8253-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

L'inscription d'une créance privilégiée en application de l'article L. 8253-2 peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?