Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Protection sociale des demandeurs d’emploi : quelle est la protection sociale des de non indemnisables ou ayant cessé de l’être ?
- Le versement du salaire : la garantie des salaires : c’est quoi ?
- Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation : procédure de transmission des accords d’entreprise à la commission
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?