L8114-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2016
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2016