République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L8113-4

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?