symbole de la Marianne, site officiel du gouvernement | Ministère du travail

L8113-2-1

Pour l'application des articles L. 4221-1et L. 4231-1et du 1° de l'article L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.