Code du travail

L8113-2

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?