Code du travail

L7345-6

Source: Code du travailMis à jour le : 23/04/2021

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?