République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7345-5

Source: Code du travailMis à jour le : 23/04/2021

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès d'elle.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?