L7343-30
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et aient répondu de manière motivée à leurs éventuelles propositions.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement
- Le travail de nuit : comment est mis en place le travail de nuit ?
- Les accords de maintien de l’emploi : quelles sont les conditions de validité des accords de maintien de l’emploi ?
- Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?