République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7343-26

Source: Code du travailMis à jour le : 08/04/2022

Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de l'article L. 7343-24 désignent un nombre de représentants déterminé par décret.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?