L7343-26
Source : Code du travail - Mis à jour le : 08/04/2022
Les organisations reconnues représentatives auprès des plateformes en application de l'article L. 7343-24 désignent un nombre de représentants déterminé par décret.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : organiser les élections : quelles formalités accomplir ?
- Les délégués syndicaux : quelles sont les missions du délégué syndical ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui est électeur, qui est éligible ?