L7343-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/04/2021
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus : attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
- RSS : de quelles garanties les représentants de la section syndicale bénéficient-ils ?
- RPS : quelles méthodes pour intervenir ?
- L’emploi accompagné : comment est-il mis en œuvre ?