République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7343-19

Source: Code du travailMis à jour le : 23/04/2021

Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 bénéficient de jours de formation au dialogue social dont le financement est pris en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?