République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7342-5

Source: Code du travailMis à jour le : 27/12/2019

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?