L7332-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/08/2014
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/08/2014