L7332-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 02/08/2014
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelles sont les attributions de la cssct ?
- Cadre général du détachement des salariés : pendant le détachement : les droits garantis au salarié détaché
- Les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail : quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
- La santé au travail des salariés en interim et CDD : règles particulières à l’emploi d’intérimaires