Allez à la navigation
Allez à la recherche
Allez au contenu

Code du travail

L7321-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :

Groupement d’employeurs : comment choisir la convention collective applicable au groupement d’employeurs ?
5 questions/réponses sur le passage à temps partiel
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : comment contrôler l’égalité de rémunération ?
5 questions-réponses sur le handicap et l’emploi