L7321-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les conventions de forfait : forfait annuel en heures : pour qui, et à quelles conditions ?
- Le travail saisonnier
- Salarié créateur ou repreneur d'entreprise : les mesures prévues par le code du travail
- L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs : comment contrôler l'égalité de rémunération ?