L7313-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Est nulle toute convention qui aurait pour objet de faire obstacle l'application des dispositions du présent titre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les stages étudiants en milieu professionnel : une convention de stage est-elle obligatoire ?
- Les heures supplémentaires : quels sont les principes d’ordre public ?
- CDD : quelle est la durée du contrat ?
- Les heures supplémentaires : quelles sont les règles applicables au contingent d’heures supplémentaires ?