L7124-29
Source: Code du travail
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.