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Code du travail

L7124-29

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros.

La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.

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