L7124-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7124-6 à L. 7124-8, relatives à la durée du travail et au repos, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le travail du dimanche
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : travail dissimulé (exercice, recours, publicité)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : emploi d'un étranger sans titre de travail (exercice, recours)
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : marchandage et prêt illicite de main-d'œuvre