République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité
Courriel

Code du travail

L7123-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions du présent code sont applicables aux mannequins, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :
Articles liés :