L7122-28
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
- CSSCT du CSE : quelles sont les modalités de mise en place et de fonctionnement des cssct ?
- Le contrat de travail intermittent : quels sont les domaines ouverts à la négociation collective ?
- Le conseil de prud'hommes : peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?