République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7122-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?