Ne sont pas applicables à Mayotte :
a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;
b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- RSS : de quelles garanties les représentants de la section syndicale bénéficient-ils ?
- Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation : procédure de transmission des accords d’entreprise à la commission
- Activités en milieu hyperbare : démarche de prévention
- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en quoi consiste l’exonération sociale et fiscale et dans quelles limites s’applique-t-elle ?