L6412-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/12/2022
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 23/12/2022
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.