L6362-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.