Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L6362-6-1

Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L. 6361-2versent au Trésor public une somme égale au montant des emplois de fonds injustifiés ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.