Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : en quoi consiste le solde de tout compte ?
- Rupture conventionnelle
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle en vidéo (web série droit du travail)
- Accords de performance collective : dans quelles conditions l’accord s’applique-t-il aux salariés ?