Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L6333-4

Source: Code du travailMis à jour le : 01/01/2019

La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.

La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des titulaires du compte personnel de formation.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?