L6331-62
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.
NOTA
Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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