L6324-11
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2026
Les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA
Conformément au II de l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.