La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSE : quelles sont les dispositions applicables dans les entreprises d’au moins 50 salariés ?
- À quoi correspond le code APE (code NAF) ?
- Les délégués syndicaux : de quelles garanties les délégués syndicaux bénéficient-ils ?
- Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?