Code du travail

L6323-44

Source: Code du travailMis à jour le : 21/12/2022

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?