Coronavirus (Covid-19) : notre dossier dédié

L6323-25

Les droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53et L. 6331-65du présent code et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.