L6243-1-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2020
Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
NOTA
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le congé de reclassement : textes de référence
- CDDU : quelles sont les dispositions visant à limiter le recours excessif aux cdd d'usage ?
- Les modalités de dépôt, d'extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : documents à télécharger
- La prévention des risques lors des activités en milieu hyperbare : pour en savoir plus