L6231-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- L'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis : comment obtenir cette aide ?
- Le contrat d'apprentissage : quel temps de travail ?
- Le contrat d'apprentissage : date du début du contrat ou de la période d'apprentissage
- Le contrat d'apprentissage : comment formaliser un contrat d'apprentissage ?