L6227-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui leur sont applicables.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le changement de la situation juridique de l'employeur : le maintien des contrats de travail : à quelles conditions ?
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : qui sont les employeurs assujettis ?
- ESAT : mise à disposition d'une entreprise
- Le congé sabbatique : quels salariés y ont droit ?