L6222-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- La prévention des risques liés à l'amiante : en complément du cadre réglementaire : doctrine administrative de la dgt sur les textes réglementaires en matière d’amiante
- Les comptes des organisations syndicales et professionnelles
- Qu'est-ce qu'une section syndicale ?
- RSS : comment prend fin le mandat du représentant de la section syndicale ?