L6222-41
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/11/2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/11/2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.