L6222-41
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/11/2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/11/2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-40 pour les sportifs de haut niveau.
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