Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Code du travail
L6222-29
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret détermine le montant du salaire prévu à
l'article L. 6222-27
et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Salaire, primes et avantages
Qui peut intégrer une E2C ?
La rémuneration de l’intérimaire : qu’entend-on par rémunération ?
Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ?
