Code du travail

L6222-29

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L. 6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :

Convention Collective