L6222-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.